Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Studio Bastide Production (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
Les prestations comprennent notamment : la réalisation de vidéos (clips musicaux, live sessions, vidéos promotionnelles, captations live, podcasts vidéo, reels), les shootings photo, les prises de vue par drone, le motion design, les ateliers de formation, et toute prestation audiovisuelle connexe.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Studio Bastide Production
SARL au capital de 1 000 €
RCS Castres 998 973 267
SIRET : 998 973 267 00011
TVA intracommunautaire : FR53998973267
Siège social : 10 place de l'Église, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Email : studiobastide.contact@gmail.com
Téléphone : 09 55 51 97 46
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est envoyé sous 48 heures ouvrées suivant la demande.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé (ou de l'acceptation par email) accompagné du versement de l'acompte prévu.
Les tarifs indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'applique en sus.
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
| Échéance | Montant |
|---|---|
| À la commande | 70 % du montant total TTC (acompte) |
| À la livraison | 30 % du montant total TTC (solde) |
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et varient selon la nature et la complexité de la prestation.
À titre indicatif :
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse dans le devis. Le Prestataire s'engage néanmoins à informer le Client de tout retard prévisible.
Chaque prestation inclut 1 révision (aller-retour de corrections) après livraison du premier rendu.
Les révisions supplémentaires feront l'objet d'une facturation complémentaire, dont le tarif sera communiqué au Client avant toute intervention.
Les demandes de modification doivent être transmises par écrit (email) dans un délai de 15 jours suivant la livraison du rendu. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.
Le Prestataire est basé au 10 place de l'Église, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
Les déplacements dans un rayon de 15 km autour du studio sont inclus dans le tarif de la prestation.
Au-delà de 15 km, des frais de déplacement s'appliquent. Ils sont systématiquement précisés dans le devis avant validation par le Client. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé sans accord préalable.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (non professionnel) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'acceptation du devis, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire et non équivoque à : studiobastide.contact@gmail.com.
En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.
En cas d'annulation par le Client après validation du devis, les conditions suivantes s'appliquent :
| Délai d'annulation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 7 jours avant la date de prestation | L'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnité |
| Moins de 7 jours avant la date de prestation | 50 % du montant total TTC est dû |
| Moins de 48 heures ou absence le jour J | 100 % du montant total TTC est dû |
Le report d'une prestation est possible sous réserve de disponibilité du Prestataire, et doit être demandé au minimum 72 heures avant la date prévue. Un seul report gratuit est autorisé par prestation ; au-delà, des frais de reprogrammation pourront s'appliquer.
En cas d'annulation par le Prestataire (indisponibilité, force majeure), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des œuvres réalisées (vidéos, photos, montages, animations) jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Après paiement complet, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive des livrables pour les usages définis dans le devis (communication, réseaux sociaux, site web, diffusion interne, etc.).
Sauf accord écrit contraire :
La cession de droits d'exploitation plus étendus (diffusion télévisée, publicité nationale, etc.) fera l'objet d'un avenant spécifique et d'une facturation complémentaire.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts de réalisation résultant d'un manquement du Client à ses obligations.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect des règles de l'art.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation commandée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.).
En cas de perte ou de détérioration des fichiers après livraison au Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. Le Client est invité à effectuer ses propres sauvegardes dès réception des livrables.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne technique majeure, grève, etc.).
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, le Client étant remboursé des sommes versées pour les prestations non exécutées.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre page Mentions légales.
En cas de différend relatif aux présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à studiobastide.contact@gmail.com.
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire d'Albi (81).
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Studio Bastide Production
Email : studiobastide.contact@gmail.com
Téléphone : 09 55 51 97 46
Adresse : 10 place de l'Église, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe